ARTICLE 1 - OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV » ou « Conditions Générales de Vente ») ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel Acheteur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur (ci-après « Rundestockage » ou le « Vendeur ») procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d'autre part, de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente de produits par Rundestockage au consommateur (ci-avant et ci-après l' « Acheteur »). Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes des produits proposés par Rundestockage sur son Site accessible :
• par le réseau Internet à l'adresse www.rundestockage.re
(ci-après et avant le « Site »)
En conséquence, le fait pour l'Acheteur de commander un produit proposé à la vente sur le Site de Rundestockage emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa Commande.
Rundestockage se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Néanmoins, les Conditions Générales de Vente applicables à la Commande sont celles acceptées par l'Acheteur au moment de la passation de la Commande.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont complétées par les Conditions Générales d’Utilisation du Site ainsi que la politique « Données personnelles & Cookies ».
ARTICLE 2 - IDENTITÉ DE LA SOCIÉTÉ
Nom : RUN DESTOCKAGE
Adresse : 21 RUE DES POIVRIERS 97412 BRAS PANON
Siren : 981 185 507
Téléphone : 02 62 52 99 41 E-mail : rundestockage@gmail.com
ARTICLE 3 - FORMATION DU CONTRAT ET COMMANDES
3.1 TARIFS
Les prix de vente des produits en ligne sur le Site de Rundestockage, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de la passation de la Commande par l'Acheteur. Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par Rundestockage à tout moment. Cette modification sera signalée à l'Acheteur avant toute Commande. Les prix sont applicables dans le cadre de la vente à distance.
Ces prix ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés. Les frais d'expédition seront indiqués avant l'enregistrement de la Commande par l'Acheteur. Les différentes modalités d'expédition sont prévues ci-après dans les CGV et sont rappelées sur le Site ; elles peuvent être modifiées à tout moment par Rundestockage. Aussi Rundestockage conseille à tout Acheteur de consulter régulièrement les CGV figurant sur le Site.
Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la Commande. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par Rundestockage au sein de son Site.
3.2 CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS
3.2.1 Dispositions générales
L’Acheteur peut sélectionner un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le Site de Rundestockage.
Rundestockage est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment de produits proposés à la vente sur son Site, en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs, sans préjudice des Commandes passées par l’Acheteur.
Conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, l’Acheteur peut, préalablement à sa Commande, prendre connaissance, sur le Site de Rundestockage, des caractéristiques essentielles du ou des produit(s) qu’il désire commander.
Les produits sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Rundestockage ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel le produit sera livré (ex : en cas d’interdiction d’un produit...). Il appartient à l’Acheteur de vérifier auprès des autorités locales du pays de livraison des produits les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits et services qu’il envisage de commander.
Pour toute question relative aux produits et à leur utilisation, toute question complémentaire ou demande de conseils, l’Acheteur peut contacter l’équipe de Conseillers Rundestockage en appelant le Service Clients au 02 62 52 99 41, aux heures d’ouverture du service indiquées dans la rubrique " Contactez nous " du Site de Rundestockage.
3.3 DISPONIBILITÉ
Les offres présentées par Rundestockage sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.
Quand l’Acheteur choisit la livraison « Click & Collect », les produits commandés sont issus directement du stock d'un magasin Rundestockage. Des ventes dans ce magasin peuvent intervenir au même moment qu’une Commande sur le Site. Une confirmation de disponibilité des produits commandés est donc adressée à l’Acheteur dans les conditions définies aux articles 5.2.1 (iii) et 5.4.2. La disponibilité des produits de la Commande en « Click & Collect » ou en livraison par coursier n’est garantie à l’Acheteur qu’à compter de la réception de cet email.
En tout état de cause, et dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de produits après passation de la Commande, l’Acheteur sera informé par courrier électronique dès que possible de l’indisponibilité du produit et de l’annulation totale ou partielle de sa Commande.
En cas d’annulation totale de la Commande :
• La Commande de l’Acheteur sera automatiquement annulée et son compte bancaire ou son compte paypal sera crédité.
• L’Acheteur en sera informé par courrier électronique.
En cas d’annulation partielle de la Commande :
• La Commande de l'Acheteur sera partiellement validée et son compte bancaire ou son compte paypal sera crédité des sommes correspondant aux produits disponibles,
• La Commande de l’Acheteur sera partiellement annulée en ce qui concerne les produits non disponibles et son compte bancaire ou son compte paypal sera crédité de la somme correspondant à ces produits non disponibles,
• L'Acheteur sera livré des produits disponibles.
3.4 COMMANDE
Toute Commande vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, des Conditions Générales d’Utilisation et de la Politique « Données personnelles & Cookies », sans préjudice des conditions contractuelles particulières conclues entre les Parties.
Avant de valider sa Commande, l’acheteur a la possibilité de vérifier le détail de son projet de Commande et de corriger d’éventuelles erreurs.
Le contrat de vente à distance est conclu à partir du moment où l’acheteur confirme sa commande en cliquant sur le bouton « Payer » (ci-après et ci-avant « la Commande »). Il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la Commande en question et en particulier les présentes Conditions Générales de Vente, le fait que sa Commande implique une obligation de paiement de sa part, les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des produits proposés à la vente et commandés par l’acheteur.
Une fois cette étape validée, l’Acheteur ne pourra plus annuler sa Commande. La vente sera définitive (sous réserve de l’exercice par l’Acheteur de son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 6 des présentes Conditions Générales de Vente). La Commande sera confirmée à l’Acheteur par tout moyen approprié (la « Confirmation de Commande ») et un courrier électronique lui sera envoyé lors de l’expédition de sa Commande.
Dans le cadre d’une commande livrée en « Click & Collect », le courrier électronique confirmant la disponibilité de la Commande correspond à la fois à la Confirmation de Commande et au courrier électronique d’expédition de Commande.
Rundestockage recommande à l’Acheteur de conserver ces courriers électroniques sur un support papier ou informatique. L’Acheteur est informé que les courriers électroniques sont envoyés à l’adresse de messagerie électronique renseignée par l’Acheteur. Aussi, en cas d’erreur de saisie de l’adresse de messagerie électronique concernée, ou de non réception du message de confirmation de Commande, la responsabilité de Rundestockage ne saurait être engagée. Dans ce cas la vente sera considérée comme définitive, hors les cas d’annulation de la Commande par Rundestockage, notamment pour indisponibilité des produits. L’Acheteur pourra néanmoins exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 6 des présentes Conditions Générales de Vente.
Rundestockage sera en droit d’encaisser l’intégralité du prix correspondant à la Commande :
• En ce qui concerne les paiements effectués en magasin : au moment du passage en caisse
• En ce qui concerne les paiements effectués par les autres modes de paiements acceptés sur le Site conformément à l’article 4.1 ci-après : dès l’envoi du courrier électronique informant l’Acheteur de l’expédition de sa Commande.
Enfin, Rundestockage se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site de Rundestockage, y compris à l’occasion de Commandes antérieures.
ARTICLE 4 - PAIEMENT
L’Acheteur a la possibilité de régler sa Commande sur le Site et par téléphone dans les conditions visées ci-dessous. L’Acheteur garantit à RUNDESTOCKAGE qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour sa Commande, lors de l’enregistrement de la Commande.
4.1 MOYENS DE PAIEMENT SUR LE SITE
4.1.1 Cartes bancaires
Les cartes bancaires acceptées sur le Site sont les suivantes : Carte Bleue, Visa, American Express et Master Card. Le paiement par Carte Bleue est disponible via les réseaux Visa et MasterCard.
4.1.2 Paypal
L'Acheteur peut utiliser son compte PayPal pour régler ses Commandes sur le Site en 1 ou 4 fois. Les options de paiement, en 1 ou 4 fois, accordées par PayPal sont régies par les conditions et modalités d’application fixées par Paypal dans ses Conditions Générales accessibles.
4.1.3 Avoirs en ligne
Les avoirs en ligne sont des avoirs émis exclusivement par Rundestockage et utilisables par leur bénéficiaire uniquement sur le Site de Rundestockage. Ils ont une durée de validité d'un an à compter de leur date d'émission.
4.2 MODALITÉS DE PAIEMENT
Toute Commande implique paiement. Les Commandes sont payables en euros, toutes taxes et contributions obligatoires comprises. Les éventuels frais bancaires restent à la charge de l'Acheteur (y compris dans le cas d'un remboursement).
Des pénalités d'un montant égal au taux d'intérêt légal pourront, à la discrétion de Rundestockage, être appliquées de plein droit aux montants impayés à l'issue d'un délai de dix jours suivant la date de la Commande ou dès notification du rejet de paiement bancaire.
Rundestockage se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute exécution d'une Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l'Acheteur, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du Site de Rundestockage, y compris à l'occasion de Commandes antérieures.
4.3 SÉCURITÉ DANS LES OPÉRATIONS DE PAIEMENT
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la Commande de l'Acheteur pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné par Rundestockage aux seules fins de vérification de l'identité de l'Acheteur, de la validité de la Commande, du mode de règlement utilisé et de la livraison envisagée.
Suite à ce contrôle, Rundestockage se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité de l'Acheteur et/ou toute information relative à l'identité de l'Acheteur. Tout Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel qui le concerne et traitées par Rundestockage, dans les conditions prévues à l'article 2 de la politique « Données personnelles & Cookies ».
Rundestockage utilise un outil de paiement sécurisé du Crédit Agricole, dénommé "Up2pay Transactions". La sécurité du paiement repose sur l'authentification de l'Acheteur, et sur la confidentialité de l'intégralité des données. Pour assurer cette sécurité, Up2pay Transactions utilise des techniques éprouvées de cryptographie et respecte les différentes réglementations bancaires applicables en France.
ARTICLE 5 - LIVRAISON ET RÉCEPTION
5.1 RÈGLES GÉNÉRALES
Les produits commandés par l’Acheteur conformément aux présentes CGV seront livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur comme adresse de livraison sur la Commande concernée (« Adresse de livraison »).
5.2 CARACTÉRISTIQUES DES MODES DE LIVRAISON DU SITE
Les modes de livraison listés ci-après ne sont pas proposés pour tous les produits, il peut donc arriver que certains modes de livraison, notamment le retrait en magasin, ne soient pas proposés à l'Acheteur dans le cadre de sa Commande.
5.2.1 Modes de livraison pour la Réunion
(i) Livraison à domicile
• Collisimo :
• Melogistic
Le colis comportant les produits commandés et payés est déposé dans la boîte aux lettres à l’Adresse de Livraison renseignée par l’acheteur.
Dans le cas où la boite aux lettres est de taille insuffisante, l'Acheteur ou le destinataire de la Commande reçoit un avis de passage, lui permettant de retirer le colis au lieu indiqué dans cet avis de passage dans un délai de 10 à 14 jours.
Dans le cas où le colis ne serait pas retiré dans le délai indiqué sur l'avis de passage, le colis est retourné à Rundestockage. Dans ce cas, l'Acheteur sera remboursé du montant de la Commande, frais de livraison déduits, sur le même moyen de paiement que pour l’achat, sauf accord exprès de l’Acheteur pour un autre moyen de remboursement.
(ii) Livraison en relais
Le colis comportant les produits commandés et payés est déposé au point de retrait sélectionné par l'Acheteur lors de sa Commande.
L'Acheteur de la Commande dispose d'un délai de 8 jours à compter de la réception de l'email lui indiquant la mise à disposition de son colis dans le point de retrait indiqué, pour le retirer. Le retrait n'est possible que sur présentation, de la pièce d'identité et la signature de l'Acheteur ou du destinataire de la Commande.
Passé ce délai, le colis est retourné à Rundestockage. Dans ce cas, l'Acheteur sera remboursé du montant de la Commande, frais de livraison déduits, sur le même moyen de paiement que pour l’achat, sauf accord exprès de l’Acheteur pour un autre moyen de remboursement.
La signature apposée par l’Acheteur ou le destinataire de la Commande vaut preuve de la réception par l’Acheteur ou le destinataire de la Commande des produits commandés. Aucune contestation relative à la livraison en elle-même n’est possible, le colis ne pouvant être retiré que sur présentation d’un justificatif d’identité.
5.3 ANOMALIE, AVARIE, COLIS ENDOMMAGÉ
5.3.1 Dispositions générales
L'Acheteur, ou le destinataire de la Commande est invité à vérifier l'état apparent du colis et des produits à la livraison.
En cas d'anomalie portant sur le colis (colis endommagé, colis ouvert, trace de liquide, ...) ou sur le(s) produit(s) commandé(s) (produit(s) manquant(s), produit(s) endommagé(s)), l'Acheteur ou le destinataire de la Commande devra impérativement suivre celle des procédures décrites ci-après (articles 5.3.2 et 5.3.3. des présentes Conditions Générales de Vente) qui correspond aux conditions de la Commande. Le non-respect de la procédure adéquate exclut tout recours à l'égard du transporteur et de Rundestockage. Notamment, l'Acheteur ne pourra prétendre à aucun remboursement. L'Acheteur ou le destinataire de la Commande ne pourra également prétendre à ce que Rundestockage relivre les produits commandés.
Il est également possible à l'Acheteur ou au destinataire de la Commande d'appeler le Service Clients de Rundestockage pour connaître les modalités de retour du (des) produit(s) endommagés. La procédure pour le retour des produits endommagés qui pourrait être indiquée par le Service Clients de Rundestockage devra alors impérativement être suivie par l'Acheteur. A défaut, l'Acheteur ne pourra prétendre à aucun remboursement ou échange des produits en cause.
5.3.2 Procédures devant impérativement être suivies lorsque le colis est endommagé
(i) Livraison à domicile
Si le livreur est présent :
• Refuser la livraison et émettre immédiatement l'ensemble des réserves concernant l'anomalie détectée de manière claire et détaillée. Ces réserves devront être indiquées par l'Acheteur ou le destinataire de la Commande sur le bon émargé du livreur.
• Signaler le refus auprès du Service Clients de Rundestockage au
02 62 52 99 41
Si le livreur n’est pas présent :
• Ne pas ouvrir le colis. Attention : l'ouverture du colis exclut tout recours contre Rundestockage
• Ramener le colis non ouvert à la Poste dans les cinq jours ouvrables à compter de la livraison
• Etablir un « constat de spoliation » auprès de La Poste OU Melogistic
• Signaler le refus auprès du Service Clients de Rundestockage au
02 62 52 99 41
• La notification des incidents et la formulation de réserves doivent être effectuées à brefs délais et au plus tard dans un délai de 3 jours ouvrables à compter de la date de livraison.
(ii) Livraison en relais :
• Ne pas accepter le colis. Attention : l'ouverture du colis exclut tout recours contre Rundestockage.
• Signaler les dommages ou les manquements constatés et formuler toutes les réclamations et réserves auprès du Service Clients de Rundestockage au 02 62 52 99 41.
5.3.3 Procédure devant impérativement être suivie en cas de produit manquant ou endommagé
L'Acheteur ou le destinataire de la Commande devra signaler l'absence ou la dégradation du produit auprès du Service Clients de Rundestockage au 02 62 52 99 41 à brefs délais et au plus tard dans un délai de 3 jours ouvrables à compter de la livraison.
Le Service Clients de Rundestockage pourra demander toute information relative à l'identité de l'Acheteur ou du destinataire de la Commande et procéder à toute vérification utile à cette occasion.
5.4 DÉLAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison commencent à courir dès la Confirmation de Commande
Attention, les délais indiqués ci-dessous sont annoncés sous réserve de disponibilité des articles. Ils prennent en compte un délai de préparation de 1-2 jours ouvrés** pour la livraison standard à domicile ou en relais.
5.4.1 Livraison à domicile
• Livraison standard : 10 à 15 jours ouvrés**
5.4.2 Règles applicables
En cas de dépassement des délais visés plus haut non dû à un cas de force majeure, l’Acheteur aura la possibilité d’annuler sa Commande après l’envoi d’une mise en demeure au Service Clients de Rundestockage d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable et dès lors que cette mise en demeure est restée sans effet.
La demande d’annulation de la Commande devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception aux coordonnées indiquées dans la rubrique " Nous contacter " du Site de Rundestockage ou par téléphone au 02 62 52 99 41, aux heures d’ouverture du service indiquées dans la rubrique " Nous contacter " du Site de Rundestockage.
Le remboursement se fera, sous forme d’avoir en ligne (si l’Acheteur a commandé en se connectant à son compte client) ou de remboursement au choix de l’Acheteur, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle l’Acheteur a exercé son droit à obtenir l’annulation de sa Commande.
*Jours ouvrables : du lundi au samedi hors jours fériés
**Jours ouvrés : du lundi au vendredi hors jours fériés
ARTICLE 6 - DROITS DE RÉTRACTATION
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la Consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours à compter du jour de réception du colis comportant les produits commandés, pour exercer son droit de rétractation légal sans avoir à motiver sa décision. Dans le cas d’une carte cadeau achetée sur le Site, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la confirmation de sa Commande pour exercer son droit de rétractation.
L'Acheteur exerçant son droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article en termes de délai et de modalités de retour des produits, pourra obtenir un remboursement des produits retournés ainsi que des frais de livraison (au coût standard) de la Commande, conformément à l’article L221-24 du Code de la Consommation. Le remboursement se fera selon le moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l’Acheteur pour un autre moyen de remboursement.
Conformément à l’article L221-23 du Code de la Consommation, il est précisé que Rundestockage n’accepte pas de prendre à sa charge les frais des retours, les frais demeureront à la charge de l’Acheteur ou du destinataire de la Commande.
L'Acheteur ou, le cas échéant, le destinataire de la Commande, doit informer Rundestockage de sa volonté de se rétracter de l'une des manières suivantes :
• contacter le Service Clients de Rundestockage dans les 14 (quatorze) jours qui suivent la réception de la Commande. Dans ce cas, l’Acheteur peut notamment utiliser le modèle de formulaire de rétraction figurant en annexe des présentes Conditions Générales de Vente et l’envoyer à l’adresse suivante : RUNDESTOCKAGE SAS, 21 RUE DES POIVRIERS 97412 BRAS PANON. Dans l’hypothèse où l’Acheteur notifie à Rundestockage sa volonté de se rétracter avant même d’avoir reçu son colis, le Client est informé qu’il n’est pas techniquement possible pour Rundestockage de bloquer l’expédition des produits une fois que sa Commande a été validée. La Commande sera alors expédiée à l’Acheteur et l’Acheteur s’engage, conformément à l’article L.221-23 du Code de la Consommation, à renvoyer les produits concernés dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de cette information faite à Rundestockage.
Dispositions générales applicables à tous les modes de retour (magasin ou courrier) :
Les produits doivent impérativement être retournés à Rundestockage dans un état propre à une nouvelle commercialisation (produits en parfait état accompagnés de leur emballage d'origine, accessoires, notice...) dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle l’Acheteur a informé Rundestockage de son intention se rétracter et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant leur date de réception. Les retours de produits renvoyés au-delà de ce délai ne seront pas acceptés. Les produits devront en outre être accompagnés du numéro de la Commande, porté soit sur le Bon de Retour, transmis avec les produits livrés signé par l'Acheteur ou le destinataire de la Commande, soit sur tout autre document. L'Acheteur et le destinataire de la Commande, s'il est différent de l'Acheteur, sont informés de ce que l'utilisation du Bon de Retour facilite le traitement du retour par Rundestockage. L'Acheteur ou le destinataire de la Commande, s'il est différent de l'Acheteur, est donc invité à faire usage de ce Bon de Retour.
La responsabilité de l'Acheteur pourra être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et, le cas échéant, le bon fonctionnement des produits.
Dispositions particulières applicables aux retours par courrier :
L’Acheteur ou le destinataire de la Commande qui souhaite exercer son droit de rétractation en retournant un produit par courrier doit suivre les instructions suivantes :
• Utiliser l'emballage d'origine pour retourner le(s) produit(s) concerné(s) :
Rundestockage
A l'attention du Service Retours E-Store
RUNDESTOCKAGE
ZAE PANYANDY
21 RUE DES POIVRIERS
97412 BRAS PANON
Rundestockage n'accepte pas les colis ou les courriers adressés en port dû.
Si l'Acheteur ou le destinataire de la Commande ne démontre pas qu'il a effectivement assuré le dépôt du produit auprès d'un transporteur ou auprès d'un magasin, tout risque lié au retour d'un produit est à la charge de l'Acheteur ou du destinataire de la Commande.
ARTICLE 7 - GARANTIES
7.1. GARANTIES LÉGALES
Tous les produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant à l'acheteur de renvoyer sans frais les produits livrés défectueux ou non conformes.
7.1.1 Garantie légale de conformité
Le code de la consommation français prévoit ce qui suit en termes de garantie légale de conformité :
• Article L217-4 : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
• Article L217-5 : « Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
• Article L217-12 : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.»
7.1.2 Garantie contre les vices cachés
Le code civil français prévoit ce qui suit en termes de garantie des vices cachés :
Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 du Code Civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »
7.1.3 Exclusion de garanties
Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par l’Acheteur. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation. La garantie est exclue si les défauts constatés sur l’emballage, le produits ou autres ont été stipulé sur la fiche produit. La garantie est exclue pour tout article acheté dans le cadre de remise spécifique justifiant son état affiché sur la fiche produit .
7.2 MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DES GARANTIES LÉGALES
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, l’Acheteur :
• bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L217-9 du Code de la Consommation ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
L’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Pour toute demande concernant les garanties légales, l’Acheteur doit alors contacter le Service Clients via la rubrique " Nous contacter " du Site de Rundestockage ou par téléphone au 02 62 52 99 41, aux heures d'ouverture du service indiquées dans la rubrique " Nous contacter " du Site de Rundestockage.
Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l’article 6 ci-dessus.
7.3 CONSÉQUENCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES GARANTIES
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, Rundestockage, s’engage au choix de l’Acheteur:
• soit à remplacer le produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles,
• soit à rembourser le prix du produit si le remplacement d’un produit s’avérait impossible.
Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, Rundestockage, selon le choix de l'Acheteur, s’engage, après évaluation du vice :
• Soit à lui rembourser la totalité du prix du produit retourné,
• Soit à lui rembourser une partie du prix du produit si l’Acheteur décide de conserver le produit.
ARTICLE 8 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Rundestockage conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.
ARTICLE 9 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La marque Rundestockage, ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et toutes les illustrations, images et logotypes et tout contenu figurant sur le Site (en ce compris mais non limité aux Conditions Générales d'Utilisation et aux présentes Conditions Générales de Vente) sont et demeureront la propriété exclusive de Rundestockage ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, ou tout autre contenu du Site pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès, écrit et préalable de Rundestockage ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné est strictement interdite. Il en est de même pour tous droits d'auteur, dessins et modèles, brevets figurant et/ou utilisés sur le Site.
ARTICLE 10 - SIGNATURE ET PREUVE
Rundestockage œuvre à protéger les informations personnelles de ses clients en assurant un haut niveau de sécurité, mais l'Acheteur a également un rôle à jouer dans la protection de ses données à caractère personnel. Notamment l'Acheteur doit maintenir la sécurité de ses transactions en ligne par exemple en ne communiquant à personne son identifiant (adresse de messagerie électronique de l'Acheteur) et/ou son mot de passe et en changeant régulièrement son mot de passe. A ce titre, Rundestockage ne peut pas être responsable de la divulgation des informations concernant l'Acheteur à tout individu ayant utilisé son identifiant (adresse de messagerie électronique de l'Acheteur) et/ou son mot de passe.A ce titre, l'utilisation de l'identifiant (adresse de messagerie électronique de l'Acheteur) et/ou du mot de passe de l'Acheteur vaudront preuve de son identité, et exigibilité, à la validation de la Commande, des sommes correspondantes. Rundestockage ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de l'utilisation frauduleuse de ces informations. La fourniture du numéro de carte bancaire et la validation finale de la Commande vaudront preuve de l'acceptation de ladite Commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des produits figurant sur la Commande. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Rundestockage et de ses partenaires seront considérés comme des preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les Parties.
Les Parties conviennent que toutes les données, informations, fichiers et tout autre élément numérique échangés entre les Parties constitueront des preuves recevables, valides, opposables et ayant la force probante d'un acte sous seing privé.
Les Parties s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité, l’opposabilité ou la force probante des éléments de nature ou sous format électronique précités, sur le fondement de leur nature électronique. Sauf preuve contraire, ces éléments seront valables et opposables entre les Parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
ARTICLE 11 - CODE DE BONNE CONDUITE
Rundestockage adhère au Code Déontologique de la Fevad (Fédération du E-commerce et de la vente à distance) et au système de Médiation du E-commerce de cette fédération.Ces principes de bonne conduite sont codifiés dans un document officiel, appelé « Code professionel - FEVAD « Charte qualité » qui peut être consulté ici.
ARTICLE 12 - SERVICE CLIENTS / SERVICE DE MÉDIATION
Pour toute question relative au suivi d’une Commande, à un retour, à une réclamation relative à une Commande ou tout renseignement complémentaire, le Service Clients de Rundestockage est joignable par téléphone au
02 62 52 99 41
aux heures d'ouverture du service indiquées dans la rubrique " Nous contacter " du Site.
Par ailleurs, conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Rundestockage adhère au service du médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : Médiateur de la consommation FEVAD – BP 20015 – 75362 PARIS CEDEX 8 - https://www.mediateurfevad.fr. Après démarches préalables écrites des consommateurs vis-à-vis de Rundestockage et en cas de réclamation non résolue amiablement par le Service Clients Rundestockage, le Service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.
Au niveau européen, la Commission Européenne met à votre disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges, cliquer ici.
ARTICLE 13 - RESPONSABILITÉ
13.1 CAPACITÉ
L'Acheteur, préalablement à sa Commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente. Rundestockage ne peut en aucun cas être tenu de vérifier la capacité juridique de ses visiteurs et des Acheteurs. En conséquence, si une personne ne disposant pas de la capacité juridique commandait des articles sur le Site de Rundestockage, ses responsables légaux (parents, tuteurs, notamment) assumeraient l'entière responsabilité de cette Commande et devraient notamment en honorer le prix.
13.2 LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
La responsabilité de Rundestockage au titre des obligations des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable au fait d'un tiers même s'il est prévisible, à la faute de l'Acheteur, ou à la survenance d'un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises ou à tout autre évènement qui n'a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de Rundestockage. Les informations accessibles sur le Site sont fournies « EN L'ETAT » sans garantie d'aucune sorte, qu'elle soit implicite ou explicite, concernant notamment l'intégrité, l'exactitude, l'actualité, la non contrefaçon, la disponibilité, la fiabilité ou l'exhaustivité des informations, produits, accessoires ou services apparaissant sur le Site de Rundestockage ou encore leur l'adéquation à l'utilisation que l'Acheteur projette d'en faire. RUNDESTOCKAGE DECLINE TOUTE RESPONSABILITE QUANT AUX DOMMAGES DIRECTS ET INDIRECTS, QU'ILS SOIENT PREVISIBLES OU NON, CAUSES A L'OCCASION DE L'UTILISATION DU SITE. DANS L'HYPOTHESE OU LA RESPONSABILITE DE RUNDESTOCKAGE DEVAIT ETRE ETABLIE ET RETENUE A RAISON D'UN PREJUDICE SUBI PAR L'ACHETEUR ET IMPUTABLE EXCLUSIVEMENT A LA PASSATION D'UNE COMMANDE, CELLE-CI EST LIMITEE AU MONTANT DE LA COMMANDE PAYEE PAR L'ACHETEUR A RUNDESTOCKAGE. Toute réclamation déposée par un utilisateur, en ce compris tout Acheteur, contre Rundestockage doit être formulée dans les 6 mois suivant l'apparition de l'événement, objet de la réclamation.
ARTICLE 14 - TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
Rundestockage collecte des données personnelles de l'Acheteur ainsi que, le cas échéant, celle du destinataire de la Commande. Les finalités, destinataires, durées de conservation et conditions dans lesquelles Rundestockage collecte et traite les données personnelles sont présentées dans la politique « Données personnelles & Cookies » du Site, qui détaille l’ensemble des informations relatives au traitement des données personnelles ainsi que les droits des personnes concernées en lien avec ces traitements.
ARTICLE 15 - MODIFICATIONS
Rundestockage se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les Conditions Générales de Vente sans préavis. Pour être informés de ces éventuelles modifications, Rundestockage conseille à l'Acheteur, et de manière générale à tout utilisateur, de relire les CGV, les Mentions légales et Conditions Générales d'Utilisation et la charte « Données personnelles & Cookies » du Site régulièrement. La Commande sera soumise aux CGV en vigueur au moment de la Commande.
ARTICLE 16 - GÉNÉRALITÉS
16.1 NON-VALIDITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
16.2 NON-RENONCIATION
Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l'autre Partie d'un manquement à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes CGV ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
16.3 LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les Commandes sont soumises au droit français quel que soit le pays de résidence de l'Acheteur et le lieu de passation de la Commande. TOUT LITIGE RELATIF A L'EXISTENCE, L'INTERPRETATION, L'EXECUTION OU LA RUPTURE DU CONTRAT CONCLU ENTRE RUNDESTOCKAGE ET L'ACHETEUR, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS, SERA, A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE, DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX FRANÇAIS COMPETENTS EN APPLICATION DES REGLES EDICTEES PAR LE CODE DE PROCEDURE CIVILE FRANÇAIS.
Les CGV s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des produits offerts par la société Rundestockage jusqu'à l'issue des périodes de garanties. En tout état de cause la clause « responsabilité » survivra à l'extinction des CGV.
ANNEXE 1 : MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A L’attention de RUN DESTOCKAGE
ZAE PANYANDY 21 RUE DES POIVRIERS 97412 BRAS PANON
E-mail : rundestockage@gmail.com
Je vous notifie par la présence ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
• Commandé le [……………..] (*) reçu le [……………..] (*)
• Nom du (des) consommateur(s) :
• Adresse du (des) consommateur(s) :
• Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
• Date :
(*) Rayez la mention inutile
Nous vous conseillons de préciser également votre adresse email et le numéro de commande.
Pour tout renseignement, vous pouvez contacter le Service Clients au
02 62 52 99 41
aux heures d’ouverture du service indiquées dans la rubrique « Nous contacter » du Site de Rundestockage.